Politique de confidentialité
I. Objet
La confidentialité de vos données est au cœur de nos préoccupations. C’est une condition essentielle pour que nous établissions une relation de confiance. La présente politique de confidentialité a pour objet de vous présenter, de façon claire, lisible et compréhensible, toutes les informations relatives au traitement de vos données personnelles.
II. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Au sens du RGPD, toute information permettant, directement ou indirectement, de vous identifier ou vous rendant identifiable est une donnée à caractère personnel.
Ce peut être un nom, un prénom, un numéro de téléphone ou toute autre donnée, à condition que son contenu, sa finalité ou son effet nous permette de vous identifier ou de vous rendre identifiable.
III. Qui est le responsable du traitement ?
Le responsable du traitement est la personne physique ou morale ayant le pouvoir de déterminer les finalités (pourquoi ?) et les moyens (comment ?) du traitement de vos données personnelles.
Autrement dit, c’est Quentin PAK, agissant en qualité d’entrepreneur individuel, sous le nom commercial Dr.Law, situé au 9 rue du Jura 75013 Paris et immatriculé au RNE sous le numéro 983 515 768.
Téléphone : 07.65.70.50.50
Adresse mail : contact@drlaw.fr
IV. Quelles sont les données personnelles traitées et pourquoi ?
| Finalités | Données personnelles | Catégories de personnes | Bases juridiques | Durées de conservation |
|---|---|---|---|---|
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Prospection
commerciale |
Données rendues publiques :
Données déduites de l’activité de prospection :
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Clients professionnels & particuliers |
Pour les clients professionnels : Intérêt légitime en ce que ces données sont strictement nécessaires au développement de notre clientèle. Pour les clients particuliers : le consentement |
3 ans à compter du dernier contact avec les clients concernés. |
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Prise de contact
via le site internet |
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Clients professionnels & particuliers |
Exécution de mesures précontractuelles en ce que ces données sont strictement nécessaires à la détermination de l’identité des parties qui projettent de contracter et de leurs éventuelles obligations respectives. |
Ces données sont conservées dans une base active, mobilisable, pendant toute la relation commerciale, puis pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. |
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Prise de rendez-vous |
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Clients professionnels & particuliers |
Exécution du contrat en ce que ces données sont indispensables pour fixer un créneau de rendez-vous et déterminer ses modalités. |
Ces données sont conservées dans une base active pendant une durée de 5 ans à compter du dernier contact. |
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Exécution d’une formation via la visioconférence : cas général |
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Clients professionnels & particuliers |
Exécution du contrat puisque ces données sont nécessaires pour engager une formation en visioconférence. |
Effacées à l’issue de l’exécution de la prestation. |
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Exécution d’une formation en visioconférence avec une captation d’image et de son. |
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Clients professionnels & particuliers |
Ces données sont traitées sur la base du consentement de la personne concernée afin de faciliter les échanges. |
Effacées à l’issue de l’exécution de la prestation. |
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Fiche étudiant |
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Clients particuliers |
Ces données sont traitées sur la base du consentement de la personne concernée. |
Ces données sont conservées dans une base active, mobilisable, pendant toute la relation commerciale, puis pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale. |
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Facturation |
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Clients professionnels & particuliers |
Ces données sont strictement nécessaires à l’exécution d’une obligation légale (art. 242, nonies A du Code général des impôts). |
Ces données sont conservées dans une base active, mobilisable, pendant toute la relation commerciale, puis pendant une durée de 5 ans à compter de l’exécution de la prestation. Elles intègrent également, sous une forme pseudonymisée, une base de données consacrée aux obligations comptables et fiscales pendant toute la durée de la relation puis pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale, étant entendu que les éventuelles suspensions ou interruptions des délais de prescription sont prises en considération. Une fois ces délais écoulés, les données sont définitivement supprimées. |
|
Paiement* |
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Clients professionnels & particuliers |
Exécution du contrat car ces données permettent d’exécuter l’obligation de paiement à laquelle la personne concernée est assujettie. |
Effacées à l’issue de l’exécution de l’obligation. |
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Suivi des
paiements |
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Clients professionnels & particuliers |
Exécution du contrat car ces données sont strictement nécessaires au suivi de l’exécution de l’obligation contractuelle de la personne concernée. |
Ces données sont conservées dans une base active pour une durée de 5 ans à compter de l’exécution de la prestation. Elles intègrent également, sous une forme pseudonymisée, une base de données consacrée aux obligations comptables et fiscales pendant toute la durée de la relation puis pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale, étant entendu que les éventuelles suspensions ou interruptions des délais de prescription sont prises en considération. Une fois ces délais écoulés, les données sont définitivement supprimées. |
*Dr.Law n’a accès à aucune donnée relative à la carte bancaire utilisée pour le paiement.
V. Les données collectées font-elles l’objet d’un ou plusieurs traitements ultérieurs au traitement initial ?
Oui ! Voici un tableau récapitulatif :
| Finalité | Données personnelles | Catégories de personnes | Base juridique | Durées de conservation |
|---|---|---|---|---|
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Exécution de la formation |
Pour poursuivre cette finalité, Dr.Law traite les données qui ont été traitées dans le cadre de la prise de rendez-vous, à savoir :
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Clients professionnels & particuliers |
Exécution du contrat puisque ces données sont nécessaires à la préparation et à la réalisation des formations. |
Ces données sont conservées dans une base active pour une durée de 5 ans à compter de l’exécution de la prestation. Elles intègrent également, sous une forme pseudonymisée, une base de données consacrée aux obligations comptables et fiscales pendant toute la durée de la relation puis pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale, étant entendu que les éventuelles suspensions ou interruptions des délais de prescription sont prises en considération Une fois ces délais écoulés, les données sont définitivement supprimées. |
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Création et gestion d’un fichier clients |
Pour poursuivre cette finalité, Dr.Law traite les données traitées dans le cadre du suivi des paiements :
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Clients professionnels & particuliers |
Ces données sont traitées sur la base du consentement de la personne concernée afin de faciliter la relation client, y compris lors d’éventuelles relations commerciales futures |
Ces données sont conservées dans une base active pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. |
VI. Qui sont les sous-traitants ? À quelles données peuvent-ils accéder et pourquoi ?
Le sous-traitant est la personne physique ou morale traitant les données personnelles pour le compte du responsable du traitement. Il peut déterminer certains moyens du traitement (les moyens non-essentiels). Cependant, il ne détermine jamais les finalités et les moyens essentiels du traitement. En notre qualité de responsable du traitement de vos données, nous faisons appel à plusieurs sous-traitants.
| Identité | Fonction |
|---|---|
|
Tally BV – Sint-Pietersnieuwstraat 11, 9000
Gent, Belgique |
Gestion du formulaire de contact |
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Calendly LLC – 115 E Main St, Suite
A1BBuford, GA 30518, États-Unis |
Gestion des plannings de rendez-vous |
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Stripe Payments Europe – One Wilton Park,
Wilton Place, Dublin 2, D02 FX04, Irlande |
Gestion des paiements |
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OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, France |
Hébergement du site internet |
VII. Des transferts de données en dehors de l’Union européenne sont-ils prévus ?
Oui.
Deux sous-traitants, à savoir Calendly et Stripe, transfèrent les données personnelles qu’ils traitent aux États-Unis. Le RGPD n’interdit pas de tels transferts. En revanche, ils doivent s’effectuer dans des conditions garantissant un haut niveau de protection. Plusieurs mécanismes permettent de s’en assurer :
- L’existence de décisions d’adéquation rendues par la Commission européenne
- L’insertion de clauses contractuelles types
- La création de règles internes dans l’entreprise
- L’édiction de codes de conduite, etc.
En l’occurrence, la Commission européenne a rendu une décision d’adéquation favorable à l’égard des États-Unis, le 10 juillet 2023. Elle a considéré que « les États-Unis assurent un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées depuis l’Union vers des organisations établies aux États-Unis qui figurent sur la « liste du cadre de protection des données » [Data Privacy Framework List], tenue à jour et publiée par le ministère du commerce » des États-Unis (https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2023/1795/oj).
Cela signifie que les entreprises étatsuniennes certifiées DPF (Data Privacy Framework) par les États-Unis offrent des garanties de sécurité adéquates au regard des exigences de la règlementation européenne.
En l’espèce, Calendly (https://calendly.com/legal/privacy-notice) et Stripe (https://stripe.com/fr/legal/data-privacy-framework) bénéficient, à ce jour, de cette certification.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter la liste à l’adresse suivante : https://www.dataprivacyframework.gov/list
VIII. Quels sont vos droits ?
En tant que personne concernée, vous bénéficiez des droits prévus par la règlementation.
| Vos droits | Conditions d'exercice |
|---|---|
|
Droit d’accès à vos
données personnelles |
Ce droit vous permet, à tout moment, de recevoir une copie des
données personnelles traitées accompagnées de
diverses informations. |
|
Droit de rectification
des données
personnelles |
Ce droit vous permet d’exiger la rectification des données à
caractère personnel inexactes dans les meilleurs délais. |
|
Droit à l’effacement
des données
personnelles |
Nous devons effacer vos données dans les meilleurs délais lorsque :
|
|
Droit à la limitation
du traitement |
Vous pouvez exiger la limitation des traitements de vos données si :
|
|
Droit à la portabilité
des données |
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur
l’exécution de votre contrat ou lorsqu’il est effectué à l’aide de
procédés automatisés, vous pouvez recevoir vos données
personnelles dans un format structuré et les transmettre à un
autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle. |
|
Droit d’opposition |
Pour les traitements fondés sur la poursuite d’intérêts légitimes,
vous pouvez vous opposer au traitement de vos données, sauf si
nous démontrons l’existence de motifs légitimes et impérieux
prévalant sur vos intérêts, vos droits et vos libertés ou si nous
souhaitons exercer une action juridique.
S’il s’agit de données personnelles traitées à des fins de
prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer à tout
moment. |
|
Droit de ne pas faire
l'objet d'une décision
fondée exclusivement sur un
traitement
automatisé, y
compris le profilage |
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Il existe cependant plusieurs exceptions :
|
IX. Comment exercer vos droits ?
Pour exercer vos droits, envoyez-nous un courriel à l’adresse suivante : contact@drlaw.fr. En cas de demande simple, nous nous engageons à vous répondre dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception. Si votre demande nécessite un examen complémentaire, le délai sera porté à trois (3) mois.
Il est conseillé de fournir un certain nombre d’informations (données collectées et traitements concernés, justifications, etc.) afin que nous puissions répondre rapidement et efficacement à votre demande.
L’exercice de vos droits est gratuit, sauf si votre demande est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif. Le cas échéant, nous pouvons :
- Exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées
- Ou refuser d’y donner suite
X. Comment exercer un recours auprès de la CNIL ?
En cas de litige, vous pouvez formuler une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour ce faire, vous avez deux possibilités :
- Déposer une réclamation en ligne : La CNIL a mis en place un service de plainte en ligne accessible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
- Contacter l’autorité par courrier : Dans cette hypothèse, adressez un courrier postal à la CNIL à l’adresse suivante :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
75007 PARIS
XI. Cookies
Dans le cadre de la fourniture de son service, notre partenaire Calendly est amené à déposer des cookies sur votre terminal.
Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur sur le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est-à-dire, dans la majorité des cas, à l’ensemble des pages d’un même site web).
Nous tenons à vous informer qu’en dehors des cookies strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur ou de ceux ayant pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique, leur dépôt ou leur lecture est soumis à votre consentement préalable (article 82 de la loi Informatique et Libertés).
Vous avez la possibilité d’exprimer votre choix pour chacune des catégories de cookies utilisés dans le cadre du service Calendly depuis la fenêtre prévue à cet effet. Vous y trouverez également des informations les concernant, notamment leur nom, leur hôte, leur fonction et leur description.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les informations relatives aux cookies fournies par Calendly ainsi que sa politique de confidentialité : https://calendly.com/legal/privacy-notice