Conditions générales de vente
Article 1er – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’opèrent les ventes des Prestations proposées par Quentin PAK, Entrepreneur Individuel agissant sous le nom commercial Dr.Law, situé au 9 rue du Jura 75013 Paris, immatriculé au RNE sous le numéro 983 515 768.
Téléphone : 07.65.70.50.50
Adresse mail : contact@drlaw.fr
Article 2 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes employés ci-après auront la signification suivante :
« Client » désigne le contractant du Prestataire.
« Commande » désigne l’achat d’une Prestation effectué par le Client sur le Site Internet.
« Consultation juridique » désigne toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis ou un conseil à partir d’une règle de droit sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu’elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation.
« Particulier » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Distanciel » désigne la modalité d’exécution de la ou des Prestation(s) impliquant une réunion virtuelle des Parties à l’aide d’un logiciel de visioconférence.
« Information juridique » désigne l’information à caractère documentaire qui consiste à renseigner un interlocuteur sur l’état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné.
« Modification Substantielle » désigne toute modification des présentes CGV concernant la nature, le prix et les modalités d’exécution des Prestations.
« Entrepreneur » désigne toute personne physique ou représentant légal d’une personne morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom.
« Présentiel » désigne la modalité d’exécution de la ou des Prestation(s) impliquant un déplacement physique du Prestataire dans les locaux du Client.
« Prestataire » désigne Dr.Law.
« Prestation » désigne les formations du Prestataire, vendues à l’unité ou en pack.
« Site Internet » désigne le service de communication au public en ligne édité par le Prestataire, accessible à l’adresse http://www.drlaw.fr, à partir d’un navigateur internet.
Article 3 – Validité, acceptation et modification des conditions générales
Les présentes CGV sont applicables au Prestaires et aux Clients.
Les présentes CGV sont accessibles sur chaque page du Site Internet. Elles doivent être consultées avant de commander une Prestation. La Commande d’une Prestation est subordonnée à l’acceptation des présentes CGV sans restriction, ni réserve par le Client. À l’issue de la Commande, le Client recevra par mail la copie numérique des présentes CGV, qu’il pourra télécharger, conserver et imprimer.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Chaque Client en sera informé dans un délai raisonnable (minimum un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV) par tout moyen utile. Aucune Modification Substantielle des présentes CGV ne sera rétroactive.
Article 4 – Prestations
Dr.Law propose des Prestations vendues à l’unité ou sous forme de packs. Leurs caractéristiques sont décrites au sein du catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
Article 5 – Commande
5.1. Processus
Pour effectuer une Commande, le Client remplit le formulaire mis à sa disposition. Ensuite, il sélectionne le créneau de son choix parmi ceux disponibles sur Calendly. Avant d’être redirigé vers une page récapitulative pour qu’il puisse vérifier le détail de sa commande, dont le prix total, et corriger d’éventuelles erreurs. Enfin, le Client confirme sa Commande.
Le contrat est considéré formé à la date de la confirmation de la Commande.
Une fois la Commande effectuée, le Client recevra un courriel de confirmation contenant la facture, la copie des CGV et de la politique de confidentialité ainsi que les informations relatives à la Prestation (notamment son prix).
5.2. Acompte
Lorsque la Commande est confirmée par le Prestataire, le Client paie dans les vingt-quatre (24) suivant la réception du courriel de confirmation, un acompte de dix pourcents (10%) du prix total de la Prestation, s’il est un Particulier.
Lorsque la commande est confirmée par le Prestataire, le Client paie dans les vingt-quatre (24) suivant la réception du courriel de confirmation, un acompte de trente pourcents (30%) du prix total de la Prestation, s’il est un Entrepreneur.
5.3. Prix
En dehors des Prestations soumises à l’édiction d’un devis, les prix sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet. Ils sont exprimés en euros, étant entendu que le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet. Cependant, le Prestataire se réserve le droit, en dehors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Pour les Prestations exigeant l’édiction d’un devis par le Prestataire, son contenu est valable pour une durée de trente (30) jours, à compter de sa date d’établissement.
Toute Prestation nécessitant un déplacement physique de la part du Prestataire donne lieu à l’établissement d’un devis.
5.4. Facturation
Lors du processus de commande, il est demandé au Client, pour chaque Prestation, de remplir un formulaire pour indiquer notamment son identité, ses coordonnées et, le cas échéant, spécifier ses besoins.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et précises. En cas de mauvaise exécution de cette obligation, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée.
Ces informations sont notamment utilisées pour établir la facture que le Prestataire doit remettre au Client, au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant sa commande.
5.5. Paiement
Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à partir de la réception de la facture adressée par le Prestataire pour payer le montant de la Prestation, soustrait de l’acompte.
Les Prestations sont payables en euros uniquement par carte bancaire.
Le paiement des Prestation s’effectue via le service Stripe.
5.6. Report, retard et annulation
Lorsque l’exécution d’une Prestation est subordonnée à une prise de rendez-vous, la demande de report ou d’annulation est possible au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date du rendez-vous.
En cas d’annulation hors délai de la part du Client, le montant de l’acompte n’est pas remboursé.
En cas de retard du Client, la durée du rendez-vous est réduite au prorata à son temps de retard. Aucun remboursement ou réduction du prix n’est effectué.
5.7. Droit de rétractation
Le Client, s’il est un Particulier, dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier de sa décision et sans pénalité, exerçable dans les quatorze (14) jours suivant la date de la confirmation de la Commande. Ce droit ne peut plus être exercé lorsque la Prestation, suite à une demande expresse du Client, a été exécutée avant la fin du délai de rétractation. Lorsque la Prestation a reçu un commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation, suite à une demande expresse du Client, ce dernier verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le contrat.
Le Client, s’il est un Entrepreneur, ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, sauf si la Prestation n’entre pas dans le cadre de son activité principale et qu’il n’emploie pas plus de cinq (5) salariés. Dans ce cas, il bénéficie du droit de rétractation dans les conditions décrites ci-dessus.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer un courriel au Prestataire lui notifiant son choix de se rétracter. Le Prestataire rembourse le Client de la totalité des sommes versées dans les quatorze (14) jours à partir de la date à laquelle il reçoit le courriel, date à laquelle il est réputé être informé de la rétractation du Client.
Article 6 – Propriété
La propriété des fiches synthétiques est transférée à la date du paiement de la totalité de la Prestation liée.
Compte-tenu de leur nature et du travail intellectuel réalisé par le Prestataire pour concevoir ces fiches synthétiques, le Client s’engage à ne pas les céder à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de transfert de propriété.
Les autres Prestations étant des prestations de service, le Client ne peut considérer qu’un droit de propriété ait été transféré sur le contenu numérique fourni. Aucune captation vidéo, aucune capture d’écran, aucun enregistrement sonore ou vidéo n’est autorisé sans l’autorisation expresse du Prestataire.
Article 7 – Garanties et assurance
Le Particulier bénéficie de toutes les garanties légales prévues par la législation en vigueur sur le territoire français.
Le Prestataire garantit une livraison conforme des Prestations convenues contractuellement.
Le Prestataire s’engage à transmettre des Informations juridiques valables à la date de la fourniture de la Prestation.
Le Prestataire garantit un comportement honnête et éthique l’empêchant d’aborder des thématiques juridiques situées hors de son de domaine de compétence et/ou non maîtrisées.
Le Prestataire s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle lors de l’exécution de ses Prestations.
Article 8 – Responsabilité et force majeure
LES PRESTATIONS N’ONT PAS VOCATION À FOURNIR AU CLIENT UNE CONSULTATION JURIDIQUE. LA CONSULTATION JURIDIQUE, TELLE QU’ELLE EST DÉFINIE DANS LES PRÉSENTES CGV, RELÈVE DU MONOPOLE DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES PAR LA LOI N° 71-1130 DU 31 DÉCEMBRE 1971 PORTANT RÉFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES.
DR.LAW N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS. LES PRESTATIONS ONT POUR BUT DE TRANSMETTRE DES INFORMATIONS JURIDIQUES. LE CLIENT RESTE LE SEUL MAÎTRE DE L’USAGE DES INFORMATIONS FOURNIES LORS DES PRESTATIONS. LE PRESTATAIRE NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE D’UNE MAUVAISE INTERPRÉTATION OU TRANSCRIPTION PAR LE CLIENT DES INFORMATIONS JURIDIQUES FOURNIES.
LE PRESTATAIRE NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES ET JURISPRUDENTIELLES POSTÉRIEURES AUX INFORMATIONS JURIDIQUES FOURNIES AU CLIENT RENDANT LEUR CONTENU CADUC.
LE PRESTATAIRE NE PEUT ÊTRE RESPONSABLE DE LA MAUVAISE EXÉCUTION OU DE L’INEXÉCUTION DU CONTRAT POUR UN FAIT IMPUTABLE AU CLIENT.
EN CAS DE FORCE MAJEURE, TELLE QU’ELLE EST DÉFINIE PAR LA LÉGISLATION FRANÇAISE EN VIGUEUR, LE PRESTATAIRE PEUT SOIT SUSPENDRE L’EXÉCUTION DE SON OBLIGATION SI L’EMPÊCHEMENT EST TEMPORAIRE, SOIT RÉSOUDRE LE CONTRAT LIBÉRER LES PARTIES DE LEURS OBLIGATIONS SI L’EMPÊCHEMENT EST DEFINITIF.
UN RETARD À UN RENDEZ-VOUS OU SON ANNULATION PAR LE CLIENT POUR UN FAIT QUI LUI EST IMPUTABLE NE PEUT ÊTRE VU COMME UN CAS DE FORCE MAJEUR, QUEL QU’EN SOIT LE MOTIF.
LE PRESTATAIRE NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DU CONTENU DES SITES INTERNET, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIÉS AU SIEN, QU’IL NE CONTRÔLE PAS.
Article 9 – Secret professionnel
Le Prestataire s’engage contractuellement à ne pas divulguer, directement ou indirectement, aux tiers l’identité et le contenu de la demande du Client sans son autorisation préalable, sauf si une telle divulgation est rendue nécessaire par le respect d’une obligation légale.
Article 10 – Données personnelles
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que le Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de ses Prestations.
Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel et connaître l’étendue de leurs droits, le Client peut consulter la Politique de protection des données personnelles, disponible en cliquant sur ce lien.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du Site Internet, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Le Prestataire est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la totalité du Site Internet et du droit de diffuser les éléments contenus, dont il est le créateur.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens de la législation en vigueur sur le territoire français.
Les icônes utilisées sur les pages « Services » ont été réalisées par le créateur Magnific.
Article 12 – Droit applicable et juridictions compétentes
LES PRÉSENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT, QUEL QUE SOIT SA QUALITÉ, SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU PRÉSENT CONTRAT SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS FRANÇAISES DANS LES CONDITIONS PRÉVUS PAR LE DROIT FRANÇAIS.
CEPENDANT, EN CAS DE LITIGE, LE CLIENT S’ENGAGE DE CONTACTER PRÉALABLEMENT LE PRESTATAIRE AVANT D’ENGAGER TOUT RECOURS JUDICIAIRE.
Article 13 – Médiation
En cas de litige, le Particulier doit nous adresser sa réclamation en nous envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@drlaw.fr.
Si le litige n’est pas résolu, le Particulier peut recourir gratuitement à la procédure de médiation prévue par l’article L.612-1 du Code de la consommation dans un délai d’un (1) an à compter de la date de sa réclamation.
Le médiateur compétent est inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.
Il s’agit de la Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
Alteritae 5, rue Salvaing, 12000 Rodez